code de commerce造句

• Code de commerce de 1987, tel que modifié.
• Elle est intégrée dans le code de commerce.
• Voir l'article L.420-5 du Code de commerce.
• Les articles L.450-1 et suivants du Code de Commerce.
• Article 55 du Code de commerce.
• Cette définition est désormais reprise dans le Code de commerce français.
• Le code de commerce trouve son origine dans le code d'Hammourabi.
• Les groupes ne sont pas définis directement par le code de commerce.
• En France, il est imposé par l'article L.225-235 du code de commerce.
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Le nouveau code de commerce est entré en vigueur en octobre 2000.
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Afin d'accélérer les procédures d'insolvabilité, le code de commerce a été modifié.
• Le code de commerce a été entièrement revu en 2000, à droit constant.
• L'expérience acquise dans l'élaboration du nouveau code de commerce est un excellent exemple.
• La SA est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième.
• Les commissionnaires sont régis par les articles L132-1 à L132-9 du code de commerce.
• Ces titres sont aujourd’hui réglementés par les articles L.228-30 et suivants du Code de commerce.
• Le code de commerce garantit des conditions équitables pour les investisseurs étrangers et du pays.
• Les actions prévues dans le présent titre se prescrivent conformément aux dispositions du Code de commerce.
• L’article L.236-16 du Code de commerce énumère les règles de la fusion applicables à la scission.
• Le Code des obligations et le Code de commerce régissent la constitution et les activités des entreprises.